Applicables à toute commande passée à compter du 18 octobre 2026.
Cap AI est une offre de formation en ligne dédiée à l'usage opérationnel de l'intelligence artificielle par les dirigeants et collaborateurs de PME francophones. Elle est éditée par ERYH SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 985 160 464, dont le siège social est établi au 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, dont l'objet social inclut les services et conseils aux entreprises, représentée par son Président Romuald Tombia (ci-après « l'Éditeur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale qui achète un Produit ou une Option proposé sur la Plateforme (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Dénomination sociale | ERYH SASU |
| Représentant légal | Romuald Tombia, Président |
| N° SIRET (siège) | 985 160 464 00014 |
| N° TVA intracommunautaire | FR44985160464 |
| Siège social | 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France |
| Email de contact | [email protected] |
| Plateforme | https://www.cap-ai.eu |
| Activité | Services et conseils aux entreprises — formation professionnelle en ligne |
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et Options proposés sous la marque Cap AI.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un Client, qu'il soit Consommateur ou Professionnel, à l'exclusion de toutes autres conditions générales sauf dérogation expresse et écrite.
Tous les Produits et Options sont vendus en paiement unique. Cap AI ne propose aucun abonnement, aucune reconduction et aucun prélèvement récurrent.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux en vigueur.
| Code | Titre | Public visé |
|---|---|---|
| M1 | Hôtellerie indépendante | Hôtels 2-3 étoiles, maisons d'hôtes |
| M2 | Agence immobilière | Agences indépendantes, mandataires |
| M3 | Transport VTC | Chauffeurs indépendants, petites flottes |
Chaque Module comprend des contenus pédagogiques, des prompts propres au secteur et des fiches pratiques téléchargeables.
Le Pack Complet réunit le Socle et les trois Modules sectoriels (valeur de 430 € TTC en achat séparé, soit 85 € d'économie).
| Option | Prix TTC | Contenu | Moment de la proposition |
|---|---|---|---|
| Slack privé Cap AI | 49 € | Accès à l'espace d'échange réservé aux acheteurs | Sur le bon de commande |
| Audit Personnalisé | 197 € | Questionnaire détaillé (19 questions) et rapport écrit sur mesure, avec recommandations de prompts adaptées à la PME du Client | Une seule fois, juste après l'achat |
| Audit Express | 97 € | Questionnaire court (7 questions) et rapport court centré sur l'essentiel | Une seule fois, si l'Audit Personnalisé est décliné |
Le rapport d'audit est rédigé à partir des réponses du Client au questionnaire. Il est remis par email dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire complet.
Les Produits donnent un accès à vie aux Contenus numériques acquis, sous réserve du maintien en ligne de la Plateforme. Les mises à jour des contenus acquis sont incluses sans frais supplémentaires.
La commande s'effectue selon les étapes suivantes : 1. Sélection du Produit sur la Plateforme. 2. Saisie des informations du Client sur le bon de commande. 3. Ajout éventuel de l'option Slack privé. 4. Vérification du récapitulatif (nature du Produit, prix TTC). 5. Acceptation des présentes CGV et, pour les Consommateurs, demande d'exécution immédiate (article 7.2). 6. Paiement sécurisé et validation. 7. Proposition éventuelle des Options d'audit, que le Client est libre d'accepter ou de refuser.
La commande est définitive dès validation du paiement. Un email de confirmation et de délivrance est adressé au Client.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, pour les Professionnels, être habilité à agir au nom de leur entité.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande, en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation.
Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Systeme.io, qui s'appuie sur Stripe Payments Europe, Limited. Les données bancaires sont traitées directement par ce prestataire et ne sont pas stockées par Cap AI. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3D Secure.
Une facture est émise pour chaque commande et adressée au Client par email.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.
Pour l'exercer, le Consommateur notifie sa décision par email à [email protected], au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Consommateur est invité à confirmer ces deux points.
Pour les Options d'audit (prestations de service), si le Consommateur demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service déjà fourni ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°).
Indépendamment des articles 7.1 et 7.2, l'Éditeur accorde à tout Client, Consommateur ou Professionnel, une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la date d'achat d'un Produit. Il suffit d'en faire la demande par email à [email protected], sans justification. Le remboursement intégral du Produit est effectué dans les 14 jours suivant la demande, et l'accès aux Contenus numériques correspondants est alors désactivé.
Cette garantie ne s'applique pas aux Options d'audit dont le rapport a déjà été remis.
Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, mais bénéficient de la garantie commerciale prévue à l'article 7.3.
L'Éditeur peut suspendre ou désactiver l'accès d'un Client en cas de : - violation des présentes CGV ; - partage des identifiants ou des Contenus numériques avec des tiers ; - usage frauduleux ou opposition abusive au paiement.
En cas de cessation définitive de la Plateforme, l'Éditeur en informe les Clients au moins 30 jours à l'avance et leur permet de télécharger les Contenus numériques acquis.
L'Éditeur s'engage à : - Fournir l'accès aux Produits commandés dès la validation du paiement, et remettre les rapports d'audit dans le délai indiqué à l'article 4.4. - Maintenir la disponibilité de la Plateforme avec un objectif de disponibilité raisonnable (hors maintenance planifiée et cas de force majeure). - Mettre à jour les Contenus numériques acquis, sans frais supplémentaires. - Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.cap-ai.eu/confidentialite. - Répondre aux demandes de support dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le Client s'engage à : - Fournir des informations exactes lors de la commande et, pour les audits, des réponses sincères au questionnaire. - Ne pas partager ses identifiants de connexion ni les Contenus numériques avec des tiers. - Utiliser les Produits dans un cadre licite et conformément aux présentes CGV. - Ne pas reproduire, revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Contenus numériques sans autorisation écrite de l'Éditeur. - Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Plateforme.
Tout manquement grave peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice de tout recours judiciaire.
Tous les Contenus numériques disponibles sur la Plateforme (méthode, modules, textes, prompts, modèles, guides, graphismes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à l'Éditeur.
L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible des Contenus auxquels il a accès, pour ses besoins personnels ou professionnels internes. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, vente ou exploitation commerciale des Contenus sans autorisation écrite est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
L'Éditeur traite les données à caractère personnel du Client dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), adressez votre demande à [email protected].
Les Produits et Options fournis par Cap AI relèvent d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques à l'issue des formations. Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client et de son contexte professionnel.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, défaillances des réseaux de télécommunications, pannes des infrastructures d'hébergement tiers (Systeme.io), décisions gouvernementales.
L'Éditeur informera le Client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour remédier à la situation.
Les Produits Cap AI sont des contenus pédagogiques en ligne destinés au développement des compétences en intelligence artificielle appliquée.
À la date des présentes, l'Éditeur n'est pas déclaré comme organisme de formation et n'est pas certifié Qualiopi. En conséquence, les Produits ne sont pas éligibles à une prise en charge par les OPCO, France Travail ou le Compte Personnel de Formation (CPF). Ils peuvent être achetés sur fonds propres par les entreprises.
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à l'Éditeur par email à [email protected]. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
En l'absence de résolution amiable, le Client Consommateur peut saisir :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris https://www.cmap.fr
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
Pour les Clients agissant en qualité de Professionnels, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne, les dispositions impératives protectrices de la législation du pays de résidence du Consommateur demeurent applicables, conformément au règlement Rome I.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.